Projet de loi de finances pour 2021 - Les principales mesures pour les entreprises

Alors qu’il va être examiné par les députés en séance publique à compter du 12 octobre 2020, le projet de loi de finances pour 2021, présenté en conseil des ministres, est consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi.

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Projet de loi de finances pour 2021 - Les principales mesures pour les particuliers

Alors qu’il va être examiné par les députés en séance publique à compter du 21 octobre 2020, le projet de loi de finances pour 2021, présenté en conseil des ministres, est consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi…

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Le pire caractère de la crise actuelle tient à l’incertitude qu’elle génère

Plus qu’un avocat, Philippe Cleach a également porté la casquette d’entrepreneur familial et celle de président d’un grand groupe de mode, chez Cerruti. C’est donc peu de dire qu’il connaît bien le monde des affaires…

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Fin de la période juridiquement protégée

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020. L’état d’urgence a été ensuite prolongé jusqu’au 10 juillet inclus.

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3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 - les principales mesures

Ce mercredi, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il comprend de nombreuses mesures de renforcement des aides…

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1ère tentative de « rétablissement » de l’ « ISF » pour faire face au financement de la crise sanitaire, économique et sociale du COVID 19

Mercredi 3 juin 2020, le Sénat a examiné une proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du COVID-19, à minima de manière temporaire.

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Indemnisation des pertes d’exploitation des suites de la pandémie de COVID-19 : une première victoire pour les commerçants, un premier revers pour les assureurs.

Par ordonnance du 22 mai 2020, et pour la première fois, le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé a condamné un assureur à indemniser, par le versement d’une provision à valoir sur l’ensemble de ses pertes d’exploitation…

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Poursuite et reprise de l'activité dans le contexte Covid-19 'Le jour d'après...'

L’apparition du Covid-19 a provoqué l’arrêt de nombreuses activités économiques, administratives et judiciaires. L’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et les différentes ordonnances, adoptées depuis, au pas de charge, par le gouvernement…

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Note sur les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2020 en date du 25 avril 2020

La première de loi de finances rectificative pour 2020 en date du 23 mars 2020 a été complétée par un second projet de loi de finances rectificative pour 2020 en date du 25 avril 2020.

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COVID-19 : Des nouvelles mesures en droit du travail

Ces derniers jours, de nouvelles mesures ont été prises en droit du travail, disséminées dans différents textes, afin de faire face à l’épidémie de covid-19. 1- L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 apporte quelques précisions quant aux précédentes ordonnances :

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Annulation d’évènement et Coronavirus

Comment reporter, annuler et négocier un aménagement du contrat ou sa résolution?
Des conseils pour vous aider sur le plan juridique.
Comment appliquer la force majeure, négocier avec son assureur, limiter sa responsabilité, suspendre le contrat, annuler les contrats des fournisseurs, demander une réduction de prix, faire jouer la clause d’imprévision ?

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COVID-19 : Prorogation des délais échus et adaptation des procédures (actes-formalités) durant la période d’état d’urgence

Au regard du contexte épidémique de COVID-19, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit l’aménagement des délais échus et l’adaptation des procédures durant la période d’état d’urgence sanitaire.

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Les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire

La France fait face à une crise sanitaire d’une ampleur inédite à l’époque moderne, causée par l’épidémie du virus Covid-19. Le confinement de la population a été ordonné, les déplacements des individus étant restreints au strict nécessaire.

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Les mesures exceptionnelles en matière pénale

La virulence du virus Covid-19 a généré une crise d’ampleur, amenant le Gouvernement à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Ainsi a été ordonné le confinement des populations, seuls les déplacements essentiels étant autorisés.

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Les mesures exceptionnelles s’agissant de la procédure judiciaire non pénale

La crise sanitaire liée à l’épidémie du virus Covid-19 dans laquelle nous nous trouvons a nécessité des mesures gouvernementales strictes, telles que le confinement de la population.

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Note et conseils relatifs à l'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Par ordonnance en date du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 28 mars 2020, le Gouvernement a également, pour continuer à mettre en place des mesures d’urgence destinées à aider les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, adapté le droit des entreprises en difficulté.

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Contrats commerciaux et Coronavirus, comment gérer la relation contractuelle et négocier un accord ?

Un arsenal contractuel à votre disposition en droit français et en droit international. Invoquer la force majeure, négocier avec son assureur, limiter sa responsabilité, suspendre le contrat, annuler les contrats des sous-traitants, demander une réduction de prix, faire jouer la clause d’imprévision.

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L'impact du covid-19 sur les voyages organisés

Par ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, le Gouvernement est venu apporter un frein à l’obligation de remboursement pesant sur les agences de voyages et tour-opérateurs pour l’ensemble des voyages annulés …

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Quelques observations sur l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

Cette ordonnance a vocation à prendre des mesures destinées à assurer la poursuite des contrats de première nécessité des entreprises les plus gravement touchées par la crise sanitaire, qui frappe de plein fouet notre pays.

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Mesures relatives aux contrats publics

Le gouvernement a pris des mesures, regroupées dans l’ Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 , afin de pouvoir répondre aux différentes problématiques relatives aux règles de passations, de procédure ou d’exécution des contrats publics.

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Les aides financières

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le COVID-19, BPI a pris des mesures très rapidement pour traiter les problèmes de trésorerie des entreprises. Une simple demande en ligne suffit.

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COVID-19 : Règles de tenue des réunions et des délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales

Au regard du contexte épidémique de COVID-19, l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration…

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COVID-19 : Règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes

Au regard du contexte épidémique de COVID-19, l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales…

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Note sur les modifications apportées par le décret N°2020-325 du 25 mars 2020 à l'activité partielle

Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020, entré en vigueur le 26 mars 2020, apporte les précisions suivantes relatives à l’activité partielle : L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire la demande d’autorisation de chômage partiel.

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Note sur les modifications apportées par les ordonnaces du 25 mars 2020 en droit du travail

L’employeur peut, sous certaines conditions, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé : Par l’intermédiaire d’un accord collectif de branche ou d’entreprise,

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Le recours à l'activité partielle

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires pour favoriser le recours au chômage partiel, et ce notamment aux termes du Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et publié au journal officiel de la république française du 26 mars 2020.

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Prolongation de la trêve hivernale

A la suite de la loi d’urgence sanitaire adoptée le 22 mars 2020, le gouvernement a publié le 25 mars 2020, l’Ordonnance n°2020-331 relative au prolongement de la trêve hivernale.

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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

La France, à l’instar du monde, fait face actuellement à un péril sanitaire en raison de l’épidémie de Covid-19.  La vitesse de propagation et la mortalité liées à ce virus créent une crise d’une ampleur inédite à l’époque moderne.

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Quand les entreprises normandes contribuent à l’effort collectif et multiplient les initiatives solidaires

Alors que l’économie normande tourne au ralenti, de nombreuses initiatives solidaires spontanées provenant d’acteurs privés, se multiplient pour faciliter l’organisation et améliorer la vie des entreprises, des soignants et des usagers.

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Réforme de l'assurance chômage

La fin de l’année 2019 a été marquée par la réforme de l’assurance chômage dont la majorité des nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er novembre 2019.

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Le mandat de protection future : le mandataire doit prendre la mesure des missions qui lui sont confiées

Le droit français permet depuis la loi du 5 mars 2007 à tout un chacun d’anticiper sur un futur état de dépendance susceptible de venir avec l’âge ou la maladie, et d’impliquer dans sa prise en charge un mandataire qu’il choisit personnellement au sein de son cercle proches ou d’institutionnels.

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Discipline et impartialité (droit des associations)

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (6 mars 2019 n°18-14178) poursuit l’œuvre de détermination des garanties dont bénéficient les membres d’associations dans le cas de mise en œuvre de procédures disciplinaires.

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Airbnb et fruits

Voici une solution nouvelle qui, en cette période d’essor de la location de logements par plateformes web risque de faire parler ou réfléchir (Cass. 3e Civ. 12 septembre 2019 n°18-20727 FS-PBRI).

Si la tentation est grande, notamment pour les locataires, de tenter de sous louer leur logement pour percevoir des loyers, le risque les concernant l’est tout autant.

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Le BREXIT, quelles conséquences ?

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les conséquences juridiques d’un tel acte. Dans ce contexte, nous nous attacherons à identifier les domaines législatifs qui seront impactés par le Brexit.

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Mon curé chez les nudistes (procédure pénale)

Ne nous trompons pas, il ne s’agit pas du retour de l’inénarrable Paul Préboist mais simplement de procédure pénale !

Par un arrêt de la Chambre Criminelle en date du 9 janvier 2019 (n°17-81618 FS-PB), la Cour de Cassation valide la possibilité pour un Ministre du culte de se constituer partie civile et lui permet de demander réparation du dommage causé les infractions troublant l’ordre au sein de l’édifice cultuel dont il a la charge.

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La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire

La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante, en date du 2 juillet 2019, relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d’assurer la qualification de Holding animatrice.

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Facturation : deux nouvelles mentions à reporter sur les factures émises à compter du 1er octobre et des sanctions administratives prévues

Dans le cadre de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, un nouvel article L 441-9 I du Code de Commerce (remplaçant l’ancien article L 441-3 ) prévoit désormais que deux nouvelles mentions sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront être également reportées.

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Le décret sur les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire est paru

Date d’application des nouveaux seuils de l’audit légal pour les nouveaux mandats et les mandats en cours – L’entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes prévues par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 20) était conditionnée à la publication d’un décret d’application définissant les nouveaux seuils de la certification légale obligatoire. C’est désormais chose faite (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, JO du 26).

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Armada 2019

Toute l’équipe FCA était présente à l’Armada à Rouen le 11 juin dernier sous le soleil. Nous remercions nos clients pour leur présence et pour cette journée que nous garderons en souvenir !

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