Le décret sur les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire est paru

Date d’application des nouveaux seuils de l’audit légal pour les nouveaux mandats et les mandats en cours – L’entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes prévues par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 20) était conditionnée à la publication d’un décret d’application définissant les nouveaux seuils de la certification légale obligatoire. C’est désormais chose faite (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, JO du 26).

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Armada 2019

Toute l’équipe FCA était présente à l’Armada à Rouen le 11 juin dernier sous le soleil. Nous remercions nos clients pour leur présence et pour cette journée que nous garderons en souvenir !

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La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire

La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante, en date du 2 juillet 2019, relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d’assurer la qualification de Holding animatrice.

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Facturation : deux nouvelles mentions à reporter sur les factures émises à compter du 1er octobre et des sanctions administratives prévues

Dans le cadre de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, un nouvel article L 441-9 I du Code de Commerce (remplaçant l’ancien article L 441-3 ) prévoit désormais que deux nouvelles mentions sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront être également reportées.

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Le BREXIT, quelles conséquences ?

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les conséquences juridiques d’un tel acte. Dans ce contexte, nous nous attacherons à identifier les domaines législatifs qui seront impactés par le Brexit.

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Mon curé chez les nudistes (procédure pénale)

Ne nous trompons pas, il ne s’agit pas du retour de l’inénarrable Paul Préboist mais simplement de procédure pénale !

Par un arrêt de la Chambre Criminelle en date du 9 janvier 2019 (n°17-81618 FS-PB), la Cour de Cassation valide la possibilité pour un Ministre du culte de se constituer partie civile et lui permet de demander réparation du dommage causé les infractions troublant l’ordre au sein de l’édifice cultuel dont il a la charge.

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Discipline et impartialité (droit des associations)

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (6 mars 2019 n°18-14178) poursuit l’œuvre de détermination des garanties dont bénéficient les membres d’associations dans le cas de mise en œuvre de procédures disciplinaires.

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Airbnb et fruits

Voici une solution nouvelle qui, en cette période d’essor de la location de logements par plateformes web risque de faire parler ou réfléchir (Cass. 3e Civ. 12 septembre 2019 n°18-20727 FS-PBRI).

Si la tentation est grande, notamment pour les locataires, de tenter de sous louer leur logement pour percevoir des loyers, le risque les concernant l’est tout autant.

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