Voici une solution nouvelle qui, en cette période d’essor de la location de logements par plateformes web risque de faire parler ou réfléchir (Cass. 3e Civ. 12 septembre 2019 n°18-20727 FS-PBRI).

Si la tentation est grande, notamment pour les locataires, de tenter de sous louer leur logement pour percevoir des loyers, le risque les concernant l’est tout autant.

En effet, si la question ne saurait se poser dans l’hypothèse où la sous location est autorisée par le bail, qu’en est-il lorsque tel n’est pas le cas ?

La solution est claire et tranchée : la sous location est tout d’abord inopposable au bailleur et surtout, celui-ci se retrouve rétabli dans la plénitude de son droit de propriété, notamment le droit d’accession qui implique son droit de percevoir les fruits de son bien.

En d’autres termes, la Cour de Cassation reconnait le droit au bailleur de réclamer le remboursement des sous loyers perçus par le locataire lorsque cette sous location n’a pas été autorisée.

Locataires prenez donc garde aux fausses bonnes idées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039122828&fastReqId=1980942356&fastPos=1

 

Jérôme Dereux
Avocat associé