Ces derniers jours, de nouvelles mesures ont été prises en droit du travail, disséminées dans différents textes, afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

1- L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 apporte quelques précisions quant aux précédentes ordonnances :

 

Activité Partielle

 

  • Extension du régime de l’activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
  • Pour les cadres dirigeants1, le placement en activité partielle ne peut intervenir qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement en tout ou partie.
  • Précisions sur les dispositions relatives à l’activité partielle pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

Si leur rémunération est inférieure au SMIC, ils reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
-> Maintien de salaire

Si leur rémunération est supérieure ou égale au SMIC, cette indemnité correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros.
Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros.
-> Régime classique avec le plancher à 8,03€/heure

  • Concernant les modalités de financement des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs : le remboursement des sommes versées par l’employeur est pris en charge par l’Etat et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, à l’instar des modalités applicables pour les autres salariés.

 

Alternance

 

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
Les règles prévues au code du travail2 en matière de durée du contrat, d’âge maximal ou relatives à la durée de formation ne sont pas applicables à ces prolongations de contrats.
Prolongation d’une durée de trois mois3 pour que les apprentis, dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020, puissent trouver un employeur.

Négociation collective d’accords relatifs aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 : Adaptation des délais

Accords de branche : Délais d’opposition réduit à 8 jours

Accords d’entreprises :

  • En présence d’un délégué syndical :

Si l’accord a recueilli la signature d’organisations syndicales représentant 30 à 50% des suffrages : la demande de consultation des salariés doit se faire dans les 8 jours + Consultation du personnel organisée dans un délai de 5 jours.

  • En l’absence d’un délégué syndical :

Entreprises de plus de 50 salariés : les élus ont un délai réduit à 8 jours pour faire part de leur intention de négocier.
Entreprises de moins de 11 salariés : Consultation du personnel organisée dans un délai réduit de 5 jours.

 

2- Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 adapte les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi à la situation actuelle, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

 – Prolongation temporaire de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement des droits dans la limite de 184 jours qui concerne :

  • l’allocation de retour à l’emploi,
  • l’allocation du régime spécial,
  • l’allocation pour les intermittents,
  • l’allocation de solidarité spécifique.

 – Allongement de la période de 12 mois entre la fin du contrat de travail et l’inscription au chômage.

 – Allongement de la période de référence permettant de déterminer la durée d’affiliation ouvrant droit à l’allocation et au rechargement des droits.

Concernant ces deux mesures, la prolongation du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté à venir ne pourra excéder le 31/07/2020.

 – Neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020.

 – Prise en compte des périodes d’activité partielle au titre de l’affiliation pour les intermittents, à hauteur de 7 heures de travail par journée de suspension, jusqu’à la date qui sera fixée par arrêté.

 – Suspension, pour la durée de la crise sanitaire, du délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive.

 – Les salariés ayant démissionné avant le 17 mars 2020, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou déterminée (minimum 3 mois ou 455 heures), pourront bénéficier de l’assurance chômage, si :

  • Le nouvel employeur a mis fin à la période d’essai du salarié avant l’expiration de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020,
  • ou que l’employeur n’a finalement pas embauché le salarié alors que cette embauche devait intervenir à compter du 1er mars 2020.

 

3- Le décret n°2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel prévoit les modalités selon lesquelles les réunions du CSE, ayant lieu durant la période de l’état d’urgence sanitaire, peuvent se tenir par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

– Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ou en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations.

– Il ne doit pas être fait obstacle à la tenue de suspensions de séance.

– Les règles prévues par le code du travail concernant la confidentialité des votes à bulletin secret ainsi que la sécurité des authentifications doivent être respectées4.

Dans le cas où la réunion est tenue par messagerie instantanée :

  • Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
  • Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.
  • La convocation des membres doit préciser la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

1 Les cadres dirigeants sont définis à l’article L3111-2 du code du travail comme ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

2 A savoir :
Les alinéas 1 et 2 des article L. 6222-7-1 et L. 6325-11 relatifs aux durées des contrats ;
Les alinéas 4 et 5 de l’article L. 6211-2 et l’alinéa 2 de l’article L. 6325-13 relatifs aux durées de formation ;
L’alinéa 1 de l’article L. 6222-1 et du 1° de l’article L. 6325-1 relatifs à l’âge maximal de l’apprenti

3 Article L. 6222-12-1 du code du travail, alinéa 1 : « Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois ».

4 En cas de vote à bulletin secret, il est nécessaire que le dispositif respecte la confidentialité de l’expression des votes et des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. (C. trav., art. D. 2315-1). Le vote doit avoir lieu de manière simultanée et chaque membre dispose d’un temps de vote identique.