Au regard du contexte épidémique de COVID-19, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit l’aménagement des délais échus et l’adaptation des procédures durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, certaines démarches (acte, recours, formalité…) prescrites par la loi ou le règlement pour lesquelles l’absence d’accomplissement pourrait produire des effets juridiques tels que la nullité, la une sanction ou la déchéance d’un droit quelconque, pourront bénéficier d’un délai prorogé.

La loi ayant été publiée le 24 mars 2020, l’état d’urgence se termine donc le 24 mai 2020.

 

Période concernée

Seuls les mesures et délais expirant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (période appelée « période juridiquement protégée »), sont concernés par cette ordonnance. Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 sont donc exclus.

Sont également exclus :
– les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire
– les délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptions particulières par la loi du 23 mars 2020.

 

Champ d’application

a) Actes et formalités

Sont concernés :

  • les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque ;
  • les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Les délais applicables à ces actes et formalités sont prorogés à compter de la fin de la période juridiquement protégée pour la durée qui était légalement impartie et ce, dans la limite de deux mois. Ainsi, les actes ou formalités bénéficiant initialement d’un délai légalement imparti de trois mois, devront être réalisées, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la fin de la période juridiquement protégée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes prévus par des stipulations contractuelles.

 

Cas particulier des Formalités juridiques

Les formalités à réaliser auprès du Greffe du Tribunal de Commerce bénéficient de cette mesure, ainsi que les annonces légales à publier dans un journal habilité y afférentes. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables à l’enregistrement des actes, le cas échéant, au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
C’est-à-dire que tous les actes devant être enregistrés devront être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception pour date certaine.

 

b) Formalités administratives

Certaines dispositions sont également applicables à l’Etat, les collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

En effet, les délais à l’issue desquels, une décision, un accord ou un avis de l’un de ces organismes ou personne peut ou doit intervenir, qui n’auraient pas expiré avant le 12 mars 2020, sont suspendus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, débuteront à la fin de cette période.

Ces dispositions s’appliquent également dans le cadre de la vérification du caractère complet d’un dossier ou de la sollicitation de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande, ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Qu’en est-il des transactions immobilières ?

Le délai de rétractation de 10 jours après la signature d’un compromis de vente signé après le 03 mars 2020 est prorogé d’un mois plus dix jours à compter de la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

De plus, le report du délai de Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dans le cadre du droit de préemption des collectivités, renvoie « tous les dossiers déposés en mairie après le 13 janvier » au plus tôt au milieu de l’été.