Au regard du contexte épidémique de COVID-19, l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

 

Délai d’approbation des comptes annuels

 

Les Sociétés ayant désigné un commissaire aux comptes, lequel aurait émis son rapport sur lesdits comptes avant le 12 mars 2020, ne pourront bénéficier des dispositions ci-après.

Le dépôt des comptes annuels et des décisions d’affectation reste fixé à un délai d’un mois à compter de la tenue de l’Assemblée approuvant ces comptes.

 

a) Cas particulier des sociétés civiles et commerciales

Les sociétés civiles et commerciales ayant clôturé leur exercice social entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, dont lesdits comptes ne seraient encore approuvés, bénéficieront d’un délai supplémentaire de trois mois, en sus des délais imposés par les réglementations ou par les statuts de la société en vue de procéder à l’approbation de leurs comptes annuels et des documents qui y sont joints le cas échéant, ainsi que pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.

 

b) Cas particulier des sociétés anonymes

En ce qui concerne les sociétés anonymes ayant clôturé leur exercice social entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, dont lesdits comptes ne seraient encore approuvés, le conseil d’administration ou le directoire disposera d’un délai supplémentaire de trois mois en vue de présenter à l’assemblée, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ainsi, la présentation des comptes annuels à l’assemblée devra intervenir au plus tard dans les neuf mois suivants la clôture de l’exercice.

 

Délai d’établissement des comptes de liquidation

 

Les liquidateurs disposent habituellement d’un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice pour établir les comptes annuels et leurs rapport écrits relatifs aux opérations de liquidations réalisées au cours de l’exercice. Par exception, les liquidateurs établissant les comptes dont les clôtures sont fixées entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, bénéficieront d’une prorogation de deux mois, soit un délai global de cinq mois à compter de la date de clôture.