Alors que les députés ont achevé, le 17 novembre 2020, l’examen en première lecture du Projet de Loi de Finances pour 2021, il semble qu’une solution au problème du paiement des loyers des commerces jugés « non essentiels » voit le jour. Cette initiative a été saluée par les parties concernées, locataires comme bailleurs.

Le dispositif a été introduit à l’article 43 sexdecies du PLF pour 2021. Par ce biais, les bailleurs pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit d’entreprises locataires particulièrement touchées par les mesures gouvernementales, et ce pour le mois de novembre.

Le dispositif concerne les commerces fermés ayant un effectif de moins de 5.000 salariés, n’étant pas en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la loi sur la prévention des entreprises et n’étant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

A ce titre, les bailleurs qui renoncent au loyer de leur locataire pourront donc se voir accorder un crédit d’impôt égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Ce crédit serait plafonné à deux tiers du montant du loyer prévu au bail pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 5.000 salariés.

Ce crédit devrait être imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel l’abandon a été consenti, et sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’abandon a été consenti.

Enfin, il convient de noter que ce dispositif peut avoir vocation à s’appliquer quand bien même l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, à charge pour ce dernier de justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

A suivre…

Hugo JOSEPH-ROSE