La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (6 mars 2019 n°18-14178) poursuit l’œuvre de détermination des garanties dont bénéficient les membres d’associations dans le cas de mise en œuvre de procédures disciplinaires.

Après avoir rappelé en 2015 que l’organe disciplinaire d’une association (cela apparait à notre sens tout à fait transposable à tout autre groupement) n’a pas la nature d’une Juridiction et ainsi que les dispositions du Code de procédure civile sur la récusation ne peuvent s’appliquer, il s’agit ici de l’impartialité des membres directeurs d’une association lors d’une procédure disciplinaire.

En l’espèce les membres du bureau d’une association ayant décidé le renvoi d’un membre devant le Conseil d’administration afin de voir statuer sur son éventuelle exclusion, avaient dans le même temps émis la recommandation d’une telle sanction.

Si la Cour d’Appel avait pu avoir une position libérale en estimant que seuls quelques membres avaient fait valoir leur opinion, sans préjudice de la décision des autres, la Cour de Cassation est plus tranchée en estimant « que manque à l’exigence d’impartialité la formation disciplinaire d’une association dont l’un des membres a fait connaître à l’avance la décision qu’il serait appelé à prendre ; »

La solution est claire, et toute opinion doit être gardée sous silence avant la fin de la procédure.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038238618&fastReqId=966313146&fastPos=1

 

Jérôme Dereux
Avocat associé