Dans le cadre de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, un nouvel article L 441-9 I du Code de Commerce (remplaçant l’ancien article L 441-3 ) prévoit désormais que deux nouvelles mentions sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront être également reportées :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de l’acheteur
  • le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur

Il convient également de remarquer qu’il est désormais prévu dans cet article que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du I de l’article 289 du CGI.

Tout manquement au I de l’article 441-9 nouveau ci-dessus mentionné est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Il doit être noté que l’amende ne peut plus être portée à 50 % des sommes facturées ou qui auraient dû être facturées comme le prévoyait l’ancien article L441-4 du CC.

Les sanctions administratives étant plus faciles à mettre en œuvre que des sanctions pénales, les pénalités devraient être plus fréquemment appliquées pour tout manquement aux règles de facturation prévues par le Code de commerce.