La Cour de cassation a rendu, le 14 octobre 2020 (Arrêt n°632 (18.17.955) – Cour de Cassation – chambre commerciale, financière et économique), un arrêt important en matière d’exigibilité à l’exonération Dutreil-transmission des parts de holdings mixtes.

A l’instar des arrêts rendus par le Conseil d’Etat les 13 juin 2018 et 23 janvier 2020 en la matière, la Cour de cassation a pris à son tour position, en suivant les pas de la haute juridiction administrative.

Pour rappel, l’article 787 B du Code général des impôts énonce en substance que les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur.

Aussi, pour être éligible à ce dispositif d’exonération partielle, il n’est pas impératif pour les sociétés d’exercer à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Dès lors, ce régime de faveur s’applique également à la transmission des parts ou actions de sociétés qui exerce à la fois une activité civile, autre qu’agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale tant que cette activité civile n’est pas prépondérante.

Selon les arrêts rendus par le Conseil d’Etat, la prépondérance de l’activité opérationnelle doit s’apprécier « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a rejoint cette vision en énonçant que « Doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte, dont la transmission des parts est éligible au régime de faveur, une société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ».

Autrement dit, la Cour de cassation est venue confirmer la position de la haute juridiction administrative et apporte également quelques précisions. En effet, le régime de faveur s’applique aux sociétés dont l’activité professionnelle est principale. De plus, la prépondérance de l’activité professionnelle ou civile doit s’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et des conditions de son exercice.

Ainsi, les titres d’une holding mixte sont éligibles à l’exonération Dutreil-transmission pour autant que l’activité d’animation de filiales éligibles soit principale et que ces filiales aient une valeur plus importante que les activités civiles.

 

Hugo JOSEPH-ROSE