Par ordonnance du 22 mai 2020, et pour la première fois, le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé a condamné un assureur à indemniser, par le versement d’une provision à valoir sur l’ensemble de ses pertes d’exploitation, un restaurateur contraint de fermer son établissement par suites de l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ».

Le postulat de départ est simple, un restaurateur estimait que son assureur devait, conformément aux stipulations de son contrat d’assurance, l’indemniser au titre de sa garantie « pertes d’exploitation », estimant que l’arrêté du 14 mars 2020 constituait une « fermeture administrative » de son restaurant, ce à quoi bien évidemment son assureur s’opposait.

Pour assurer la recevabilité de son action, le restaurateur devait initialement démontrer l’urgence à ce qu’il soit statué sur sa demande, ce que le Tribunal de Commerce a retenu sur la foi d’une attestation de son expert-comptable, démontrant que sa situation financière était gravement obérée.

Passée la question de la recevabilité de l’action, l’assureur a soulevé plusieurs arguments, estimant qu’il existait une contestation sérieuse aux demandes présentées.

1/ Le premier argument de l’assureur était le suivant : le risque pandémique n’est pas assurable.

Le Tribunal de Commerce balaie d’un revers de la main cet argument, indiquant qu’il n’existe aucune règle légale d’ordre public excluant de facto le risque pandémique des évènements faisant naître le droit à indemnisation.

La règle est donc la suivante : le risque pandémique doit être expressément et contractuellement exclu. A défaut, l’assureur devra garantie.

2/ Le deuxième argument était le suivant : un arrêté du ministre de la santé ne peut être considéré comme une « fermeture administrative », un tel pouvoir n’étant dévolu qu’au Préfet.

Une nouvelle fois le Tribunal de Commerce écarte cet argument estimant que tant le préfet que le Ministre de la Santé sont des autorités administratives et que leurs décisions doivent être entendues, quel que soit son auteur, comme des décisions administratives, les décisions ministérielles n’étant pas expressément exclues du contrat d’assurance.

3/ Le troisième et dernier argument était le suivant : le restaurateur aurait parfaitement pu pratiquer la vente à emporter de manière à maintenir a minima sa marge commerciale.

Ce point est également balayé, le Tribunal estimant que la marge potentielle, qui en tout état de cause ne peut être égale à celle dégagée par un « restaurant traditionnel » accueillant du public, devra être prise en compte dans le cadre de l’expertise comptable parallèlement ordonnée avec pour mission de déterminer les pertes d’exploitation.

Il a été accordé au restaurateur une provision de 45.000,00 € sous astreinte de 1000 € par jour de retard, et il a été ordonné une expertise aux fins de définir l’étendue des pertes d’exploitation subies par le restaurant du fait de la fermeture de son établissement liée à la pandémie de COVID-19.

Cette décision est une première étape importante pour la reconnaissance du droit à indemnisation des pertes d’exploitation ; décision qui peut être potentiellement étendue à l’ensemble des commerces concernés par les fermetures administratives imposées par l’arrêté du 14 mars 2020.

Moralité, il convient de procéder à l’analyse rigoureuse et exhaustive des contrats d’assurance afin de déterminer si une demande d’indemnisation des pertes d’exploitation peut être formulée ou non !

Bien évidemment, le Cabinet se tient à votre disposition pour examiner avec vous les stipulations de votre contrat d’assurance et envisager toutes actions éventuelles pour assurer la pérennité de votre activité.

 

 

 

Jérôme DEREUX
Avocat associé