La fin de l’année 2019 a été marquée par la réforme de l’assurance chômage dont la majorité des nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er novembre 2019.

Modification des conditions d'ouverture des droits à chômage

Depuis le 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage permettant l’ouverture des droits est passée de 4 mois d’activité sur les 28 derniers mois, à 6 mois d’activité (soit 130 jours ou 910 heures) appréciés sur les 24 derniers mois (36 derniers mois si le salarié est âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail).

Modification du salaire de référence

Pour les contrats rompus à compter du 1er avril 2020, le calcul du salaire de référence va changer.

Modification de la période de référence :

Le salaire de référence sera calculé en prenant en compte tous les salaires bruts perçus au cours des :

  • 24 derniers mois pour les travailleurs de moins de 53 ans
  • et au cours des 36 derniers mois pour les travailleurs de 53 ans et plus.

Modification de la base du calcul du salaire journalier de référence :

Le salaire journalier de référence (SJR) ne sera plus calculé en tenant compte du nombre de jours travaillés au cours de la période de référence mais il sera calculé en prenant en compte le nombre de jours calendaires entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat au cours de la période de référence.

Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

Depuis le 1er novembre 2019, l’allocation des salariés qui ont un revenu mensuel brut supérieur à 4.500 euros et qui sont âgés de moins de 57 ans au moment de la rupture du contrat de travail est réduite d’un coefficient de 0,7 appliqué à partir du 6ème mois d’allocation avec un plancher d’allocation journalière de 84,33 euros.

Mise en place d'un bonus-malus sur la contribution chômage

La contribution patronale chômage sera modulée à la hausse ou à la baisse (entre 3% et 5,05%) pour les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d’activité (tels que le transport, l’hébergement et la restauration et l’entreposage) pour prendre en compte le taux de fin de contrats imputables à l’employeur.

Ce système de bonus-malus ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2021.

Possibilité de chômage ouvert aux démissionnaires avec un projet

Depuis le 1er novembre 2019, le salarié qui décide de démissionner dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise, peut avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le salarié démissionnaire justifie d’une durée d’affiliation d’au moins 5 années d’activité sans aucune interruption (soit 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat)
  • le caractère réel et sérieux de son projet est attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

La commission paritaire interprofessionnelle doit donc valider le projet du salarié, avant que celui-ci ne démissionne, pour que les conditions soient remplies.