Date d’application des nouveaux seuils de l’audit légal pour les nouveaux mandats et les mandats en cours – L’entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes prévues par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 20) était conditionnée à la publication d’un décret d’application définissant les nouveaux seuils de la certification légale obligatoire. C’est désormais chose faite (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, JO du 26).

Ces nouvelles règles s’appliquent en métropole aux exercices dont la clôture est postérieure au 26 mai 2019 (date de publication du décret) (loi précitée art. 20, II, al. 1). Toutefois, rappelons que les mandats de commissariat aux comptes en cours à la date d’entrée en vigueur du décret (27 mai 2019) se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration (loi précitée, art. 20, II, al .2). Les CAC étant nommés pour un mandat de six exercices (c. com. art. L.823-3), les nouvelles règles de désignation des CAC entreront en vigueur de manière différée selon le stade d’avancement du mandat.

 

Application immédiate de la dispense de désignation du CAC dont le mandat est en renouvellement : dispositions transitoires – Toutefois, dans le cas où le 6e exercice du mandat du CAC est clos à compter du 31 décembre 2018, la dispense de désignation d’un CAC pour les comptes 2019 s’applique depuis le 27 mai 2019 sous réserve que (loi précitée, art. 20, II, al. 3 ; c. com. art. D. 221-5 nouveau) :

-la société n’ait pas franchi, à cette clôture, deux des trois nouveaux seuils d’audit (total bilan 4 M€, montant hors taxe du chiffre d’affaires 8 M€ et 50 pour l’effectif) (voir ci-après) ;

-et la délibération de l’AG statuant sur les comptes de ce 6e exercice ainsi que la désignation d’un CAC n’aient pas eu lieu avant cette date.

 

Tableau de synthèse des seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes – Sont récapitulés ci-dessous les nouveaux seuils de l’audit légal obligatoire qui s’appliquent dans les sociétés commerciales et dans certaines sociétés du fait de leur appartenance à des groupes.

Seuils de nomination d’un CAC dans les sociétés commerciales et dans certaines sociétés appartenant à un petit groupe : contrôlantes et filiales significatives
Deux critères sur trois Total bilan Montant hors taxe du chiffre d’affaires Nombre de salariés
 

Sociétés commerciales, quelle que soit leur forme (hors EIP) (3) :

-SA (c. com. art. L. 225-218 et D. 225-164-1 par renvoi au D. 221-5)

-SNC (c. com. art. L. 221-9 et par renvoi au D. 221-5)

-SARL (c. com. art. L. 223-35 et D. 223-27 par renvoi au D. 221-5)

-SAS (c. com. art. L. 227-9-1 et D. 227-1 par renvoi au D. 221-5)

> 4 M€ > 8 M€ > 50
Deux critères sur trois Total du bilan cumulé (1) Montant cumulé hors taxe du chiffre d’affaires (1) Nombre moyen cumulé de salariés (1)
 

Sociétés têtes de groupes de sociétés commerciales (hors EIP).

Les sociétés qui contrôlent au sens de l’article L. 233-3 d’autres sociétés désignent un CAC, dès lors que l’ensemble formé par la mère et ses filiales excède les seuils d’audit rehaussés et indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés.

(c. com. art. L. 823-2-2, al. 1 et D. 823-1 par renvoi au D. 221-5)

 

Exception de désignation d’un CAC pour : les sociétés contrôlantes, elles mêmes contrôlées par une société qui a désigné un CAC (c. com. art. L. 823-2-2, al. 2)

> 4 M€ > 8 M€ > 50
Deux critères sur trois (2) Total bilan Montant hors taxe du chiffre d’affaires Nombre de salariés
 

Filiales significatives de groupes de sociétés commerciales.

Ces sociétés sont contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités contrôlantes ci-dessus.

(c. com. art. L. 823-2-2, al. 3 et D. 823-1-1)

> 2 M€ > 4 M€ > 25
(1) Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d’affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés des entités comprises dans l’ensemble du groupe qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent (c. com. art. L. 823-2-2, al. 1 ; et art. D. 823-1).

(2) Il s’agit des seuils qui avaient été annoncés par le rapporteur Sommer lors de la 2nde lecture à l’AN du projet de loi PACTE.

(3) Les EIP sont tenues de nommer un CAC sans conditions de seuils (c. com. art. L. 823-2-1).

 

Franchissement des seuils – Sont tenues de désigner un CAC les sociétés, qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils (c. com. art. L. 225-218).

Ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, les têtes de groupe de sociétés commerciales ou les filiales significatives, dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC (c. com. art. D. 823-1).

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel, JO du 26, texte 4.