Illustration par l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 avril 2019 (n°18.14-250)

Le droit français permet depuis la loi du 5 mars 2007 à tout un chacun d’anticiper sur un futur état de dépendance susceptible de venir avec l’âge ou la maladie, et d’impliquer dans sa prise en charge un mandataire qu’il choisit personnellement au sein de son cercle proches ou d’institutionnels.

C’est un moyen de restaurer un peu de liberté personnelle, en anticipant sur le temps où une altération des facultés mentales ou physiques empêchera l’expression d’une volonté libre et éclairée.

La réglementation de ce mandat, issue des articles 477 et suivants du Code civil, prévoit que le juge judiciaire peut toujours anéantir ce mandat s’il estime qu’une mesure de protection judiciaire est nécessaire.

Ce garde-fou, nécessaire, vient rappeler que la préservation des intérêts de la personne protégée est toujours privilégiée, quelle qu’ait pu être sa volonté passée.

C’est ainsi que dans cet arrêt du 17 avril 2019 la Cour de cassation rappelle que la préservation des intérêts du majeur protégé est conditionnée par une gestion responsable et transparente du mandataire.

Ainsi dans les faits ayant donné lieu à cet arrêt, il appert qu’après la mise en œuvre du mandat de protection future, le mandataire s’est révélé défaillant à plusieurs titres :

  • dans l’établissement de l’inventaire des biens, qui a été réalisé tardivement et s’est révélé lacunaire ;
  • dans la gestion fiscale du patrimoine, puisqu’à défaut de déclaration d’impôts, un redressement fiscal a été réalisé par l’administration ;
  • dans le défaut de transparence quant à l’état du patrimoine du majeur protégé ;
  • dans le défaut d’explications relatives aux dépenses effectuées pour le compte du majeur protégé, y compris pour des sommes importantes.

 

Ainsi le mandataire se révélant mauvais gestionnaire et n’étant pas en capacité de rendre compte de sa gestion, la juridiction n’a pu que constater sa défaillance, si bien qu’une mesure judiciaire de protection devait être mise en œuvre pour protéger les intérêts de la personne protégée.

Il s’agit là d’une illustration du principe de subsidiarité de cette matière : à défaut de mandataire diligent et responsable, le juge reprend la main.

Il parait dès lors primordial, au moment de la rédaction d’un mandat de protection future, de s’assurer que le mandataire a connaissance des missions qui lui seront confiées, et les compétences pour les mener à bien.

 

Jérôme Dereux, Cindy Perret