Présentation :

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires pour favoriser le recours au chômage partiel, et ce notamment aux termes du Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et publié au journal officiel de la république française du 26 mars 2020.

Ce décret entre immédiatement en vigueur, soit au 26 mars 2020.

Le recours au chômage partiel permet à une entreprise de réduire ou de suspendre temporairement son activité.

L’employeur peut donc limiter le coût du travail pendant cette période de forte baisse d’activité.

 

Étapes à respecter :

  1. Préparation la demande : réflexions à mener sur le motif et établissement d’un prévisionnel d’activité
  2. Inscription sur le site du Gouvernement afin de recevoir ses codes : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
  3. Demande d’autorisation de pouvoir recourir à l’activité partielle
  4. Demande d’indemnisation : à effectuer mois par mois, avec le relevé des salariés et des heures réellement chômées par chacun au cours du mois en question

 

Préalable : éventuelles dispositions spécifiques prévues par certaines conventions collectives.

 

I. MOTIVATION DE LA DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE – CAS ELIGIBLES A L’ACTIVITE PARTIELLE

 

Il faut démontrer :

  • Une baisse ou un arrêt de l’activité,
  • Que des mesures visant à éviter le recours au chômage partiel ont été envisagées (à expliquer), mais qu’elles ne peuvent utilement et efficacement être mises en œuvre.

 

Exemples :

  • Entreprise ne pouvant plus recevoir du public et dont l’activité a été arrêtée de ce fait (exemple : salle de sport).
  • Absence du personnel nécessaire à la continuité de l’activité (les salariés indispensables sont en arrêt maladie (garde d’enfant, contamination par le coronavirus ou en quarantaine), aucun salarié ne peut se rendre sur le lieu de travail du fait de l’arrêt des transports en commun,…).
  • Les fournisseurs n’assurent plus les commandes, le carnet de commande de l’entreprise a diminué,…

 

Remarque :

La motivation réside dans la baisse ou l’arrêt des activités et non dans les difficultés financières.

 

En pratique :

Il convient de rédiger une note détaillée à destination de l’Administration.
La motivation lors de la demande d’autorisation sur le site est limitée à 5.000 caractères, elle doit donc être synthétique et la plus pertinente possible, en renvoyant à la note détaillée, qui devra être transmise par l’intermédiaire du site ou, à défaut, par courrier.

 

 

II. DESCRIPTION DE LA DEMANDE : DUREE + EFFECTIF

 

Durée :

La période prévisionnelle à indiquer lors de la demande doit être envisagée de manière large pour éviter d’avoir à effectuer une demande de renouvellement.

En effet, la demande de renouvellement est plus contraignante car dans ce cas l’entreprise doit prendre et indiquer certains engagements pour obtenir le renouvellement.

La durée d’autorisation maximale est passée de 6 mois à 12 mois.

 

Effectif concerné et nombre d’heures :

  • La mesure d’activité partielle doit être envisagée de manière collective. Si plusieurs personnes ont le même poste, c’est-à-dire ont les mêmes taches au sein de l’entreprise, la demande d’activité partielle doit concerner l’ensemble de ces personnes.
  • Un prévisionnel d’activité doit être réalisé sur la période prévisionnelle.
  • Il est possible d’organiser une rotation des équipes.
  • Le chômage partiel s’apprécie sur la base de la durée légale du travail. Il convient de calculer le nombre d’heures chômées par salarié sur cette base et d’indiquer le nombre global dans la demande d’autorisation.

 

A noter :

La demande est plafonnée à 1.000 heures par salarié.

 

Conseil :

Il est préférable que la demande porte sur un grand nombre de salariés. Une fois l’autorisation obtenue pour ces salariés, la demande d’indemnisation porte sur les heures réellement chômées.

 

 

III. CONSULTATION DU CSE

 

Si l’entreprise en est dotée, il faut recueillir l’avis du CSE sur le recours à l’activité partielle.

  • En principe, cet avis doit être recueilli préalablement à la demande et doit y être joint.
  • Mais, mesure dérogatoire prévue par le Gouvernement : il conviendra d’indiquer dans la demande la date prévue et l’avis devra être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

 

En pratique :

Informer le CSE de la tenue de la réunion au moins 3 jours à l’avance.
Préférer le recours à la visioconférence pour éviter les contacts et si l’urgence l’exige.

 

Conseil :

Il est également conseillé d’informer l’ensemble du personnel de manière individuelle, pour expliquer à chaque salarié sa situation personnelle (pour qu’il sache à partir de quand la mesure s’applique, la durée prévisible, que cette mesure peut évoluer en fonction des circonstances, s’il est soumis à un arrêt total ou partiel d’activité, et lui indiquer quand il va travailler).

 

 

IV. DEMANDE D’ALLOCATION

 

  • L’indemnité compensatrice versée par l’employeur est égale à 70% de la rémunération antérieure brute (soit environ 84% du salaire net). Elle est portée à 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation.
  • Elle peut être augmentée par l’employeur.
  • Si le salarié perçoit une somme totale inférieure au SMIC, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme effective perçue.
  • Le prise en charge sera équivalente au montant de l’indemnité compensatrice, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.