La France fait face à une crise sanitaire d’une ampleur inédite à l’époque moderne, causée par l’épidémie du virus Covid-19.

Compte-tenu des mesures de confinement qui ont été prises, le fonctionnement de pays a été mis à l’arrêt quasi complet en quelques heures, qu’il s’agisse des services de l’état ou de la société civile.

Il était nécessaire de tenir compte de cette situation exceptionnelle, qui perturbe profondément tant l’activité judiciaire que les relations juridiques.

En effet, par exemple, comment être en mesure d’exécuter son obligation de rendre un logement s’il est impossible de déménager ?

De même s’agissant de l’activité judiciaire, il était nécessaire de tenir compte du fait que les justiciables et les professionnels du droit étaient mis en difficulté pour effectuer leurs démarches dans les délais légaux.

C’est ainsi que l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’est attachée à proroger exceptionnellement les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Ce mécanisme a été précisé et complété par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

En premier lieu, il convient de préciser que cette mesure exceptionnelle de prorogation de délai concerne les délais qui devaient prendre fin pendant la période s’étendant du 12 mars jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle l’état d’urgence cessera (appelée ci-après période protégée).

Cette prorogation n’est ni générale ni uniforme, de sorte qu’il convient d’en préciser le contenu.

 

Les limitations et exclusions de ce principe général de prorogation des délais échus

 

Ce principe général de prorogation des délais est explicitement exclu pour certaines matières, au nombre desquelles deux domaines essentiels de la vie judiciaire : les délais de procédure pénale et de droit pénal, et ceux concernant les mesures privatives de liberté.

Pour un plus ample exposé des mesures exceptionnelles en matière pénale, il conviendra de se reporter à l’article rédigé sur ce sujet.

L’ordonnance rectificative du 15 avril 2020 est également venue exclure ce mécanisme de prorogation pour les « délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, [et] délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. »

Il s’agit là manifestement d’un moyen de soutenir le maintien de l’activité économique (ventes immobilières, etc..).

 

Le principe de prorogation des délais échus

Le choix du Gouvernement pour faire face à ce très net ralentissement de la vie juridique et judiciaire du pays a été celui d’un système particulier, la prorogation : il ne s’agit pas d’une suspension des délais, ni d’une simple interruption.

Le principe est de proroger le délai à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence, mais de limiter à deux mois la durée de ce délai prorogé.

Selon le dispositif mis en place il n’est donc pas question de se retrouver dans l’exacte situation que celle du 11 mars 2020.

Il est en réalité question d’offrir un « temps de rattrapage d’un maximum de deux mois» après la crise sanitaire, non de suspendre le temps pendant celle-ci.

L’article 2 de l’ ordonnance n° 2020-306, dispose que « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période [du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. »

Dès lors se dessinent deux périodes : une de suspension complète des délais échus et une pendant laquelle l’action pourra être engagée.

  • Pendant la période protégée : les délais d’action seront simplement suspendus, il ne pourra être reproché de n’avoir pas agi ;
  • A la fin de la période protégée : les délais s’ouvrent à nouveau, avec leurs durées particulières, qui ne sauraient en tout état de cause excéder un délai de deux mois.

Il convient d’être vigilant : la prorogation en cause s’apparente pour partie à une interruption des délais, mais diffère en ce qu’elle fixe un maximum de 2 mois pour régulariser.

Pour expliciter ce mécanisme, il est possible de raisonner par l’exemple :

  • Si l’on retient l’hypothèse d’une fin d’état d’urgence au 24 mai, l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence se porte donc au 24 juin (=fin de la période protégée);
  • Exemple n°1 :
    Si l’on envisage la possibilité d’interjeter appel d’un jugement civil signifié le 1er mars 2020 (délai d’un mois pour interjeter appel);
    Lors de la mise en œuvre de l’état d’urgence au 12 mars il restait au titulaire de ce recours 19 jours pour régulariser un appel ;
    Selon le mécanisme de prorogation le titulaire du recours retrouvera un délai d’un mois pour interjeter appel à l’expiration de la période protégée : il pourra donc interjeter appel jusqu’au 24 juillet.
  • Exemple n°2 :
    Si l’on envisage une action en paiement de dette de loyers, ouverte à son titulaire jusqu’au 31 mars 2020 ;
    Le délai de prescription pour les actions en paiement d’une dette de loyer (bail d’habitation) est de 3 ans ;
    Selon le mécanisme de prorogation un nouveau délai pour agir s’offrira au titulaire de l’action, mais sera plafonné à une durée de deux mois à compter de la fin de la période protégée: le titulaire de l’action pourra donc agir à l’encontre du débiteur jusqu’au 24 août.

Il en va de même pour les mesures suivantes :

  • Celles prévues à l’article 3 de l’ordonnance citée précédemment :
    • Les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
    • Les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
    • Les autorisations, permis et agréments ;
    • Les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
    • Les mesures d’aide à la gestion du budget familial ;
  • Les facultés contractuelles de résiliation ou de renouvellement conditionnées par le respect de délais déterminés, l’article 5 de l’ordonnance disposant « Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période définie au I de l’article 1er, de deux mois après la fin de cette période. »

-> Cas particulier des astreintes et les clauses pénales, résolutoires ou prévoyant une déchéance

Le gouvernement a pris soin de viser également le champ contractuel en son article 4 de l’ordonnance n° 2020-306, qui a été modifié de façon significative par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

Le mécanisme est sensiblement différent de celui de la prorogation évoqué précédemment.

 

  • Les astreintes et clauses prenant cours ou produisant effet pendant la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence.

Les deux premiers alinéas de l’article 4 disposent que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant  la période [protégée].

Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d’une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. »

Les clauses ou astreintes sanctionnant une inexécution sont réputées n’avoir pas couru dès lors qu’elles ont expiré pendant la période protégée.

Dès lors, à l’issue de cette période protégée le cours des délais reprend au point où il se trouvait au 12 mars 2020.

Il est possible de raisonner comme en matière de suspension des délais : il n’est pas question d’offrir un nouveau délai complet à l’issue de la période d’état d’urgence, mais de laisser au débiteur le temps qu’il lui restait pour s’exécuter au 12 mars 2020.

 

  • Les astreintes et clauses prenant cours ou produisant leurs effets après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence.

Le 3ème alinéa de l’article 4 de l’ordonnance évoque ce cas, et dispose que « la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l’article 1er, est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la fin de cette période. »

En premier lieu il convient de noter que les obligations de versement d’une somme d’argent sont explicitement exclues de ce mécanisme.

Cela signifie que toutes les obligations de payer échues après la période d’un mois après la fin de l’état d’urgence produiront leurs effets normalement, sans aucune adaptation.

En revanche pour les autres obligations, le délai est entièrement suspendu entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence.

Aussi à l’issue de la période protégée, les délais reprendront au stade où ils se trouvaient le 12 mars.

 

  • Les astreintes et clauses pénales ayant pris effet avant le 12 mars 2020.

Le dernier alinéa de l’article 4 évoque spécifiquement les astreintes et clauses pénales ayant pris effet avant le 12 mars 2020, précisant que leurs cours « sont suspendus pendant la période [protégée]. »

 

 

 

Jerome Dereux – Cindy Perret