La virulence du virus Covid-19 a généré une crise d’ampleur, amenant le Gouvernement à déclarer l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi a été ordonné le confinement des populations, seuls les déplacements essentiels étant autorisés.

L’impact de ces mesures sur le fonctionnement judiciaire est majeur, puisque depuis le 16 mars les palais de justice sont fermés.

Seuls les cas les plus urgents sont traités, ceux dans lesquels la liberté d’un ou plusieurs individus est en jeu (détention provisoire, rétention administrative notamment).

La mission du juge en matière pénale est primordiale pour l’ordre et la sécurité publics, c’est pourquoi, particulièrement en période de crise sanitaire, il est nécessaire qu’elle puisse se poursuivre.

L’ordonnance n°2020-303 vise à adapter aux exigences sanitaires le cours de la justice pénale.

Il en résulte nécessairement une nouvelle appréciation des principes généraux du procès pénal, tels que les exigences de jugement dans un délai raisonnable, d’indépendance, de publicité des débats, ou encore des modalités d’exercice des droits de la défense.

 

Dispositions particulières quant aux délais en matière pénale

Contrairement aux autres domaines de l’activité judiciaire, la matière pénale est expressément exclue du principe général de prorogation qui a été pris par le Gouvernement, tant en raison des enjeux en cause que de la multiplicité des délais existants.

  • Les délais de prescription de l’action publique et de prescription des peines

Ces délais sont suspendus pendant la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’expiration de l’état d’urgence (article 3 de l’ordonnance n°2020-303).

Il s’agit donc d’une suspension, et non d’une interruption, si bien qu’à l’issue de la période d’état d’urgence augmentée le cours de la prescription reprendra au stade où il se trouvait le 11 mars 2020.

  • Les délais de recours à l’encontre de décisions pénales

Les délais de recours sont par principe doublés, avec cette précision qu’en tout état de cause le délai pour exercer le recours ne pourra être inférieur à 10 jours (article 4 de l’ordonnance précitée).

De plus les formalités à effectuer pour exercer les voies de recours ont également été adaptées, afin de faciliter leur exercice, étant autorisées par voie de courrier recommandé.

Cela présuppose naturellement la continuité du service postal pendant l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, il a été prévu la possibilité d’interjeter appel ou de former pourvoi par voie électronique au moyen d’une adresse électronique communiquée par les juridictions.

 

  • Les délais de procédure

En procédure pénale il existe une multitude de délais, dont les durées diffèrent, tels que :

  • Durée limitée de la détention provisoire ;
  • Délai pour statuer sur une affaire dès lors que le dossier, présenté en comparution immédiate, a fait l’objet d’un renvoi ;
  • Délai pour statuer sur une demande de mise en liberté ;
  • Délai pour statuer sur l’appel d’une décision de placement en détention provisoire.

Le Gouvernement a fait le choix d’allonger les délais au cas par cas, certains étant portés de 3 à 6 jours, ou bien encore de 4 à 6 mois.

L’allongement des délais permet ainsi aux juridictions de concilier leur mission d’ordre public avec les exigences procédurales.

Pour une étude exhaustive de ces augmentations, il conviendra de se référer aux articles 15 à 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

 

Assurer la continuité en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la juridiction

En période de crise sanitaire le fonctionnement des juridictions est affecté par la nécessité de mettre en œuvre les moyens de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, mais également par la possibilité que les personnels des juridictions soient affectés et empêchés en masse.

Il a donc été prévu, en cas d’indisponibilité d’une juridiction, de désigner une autre juridiction du même ressort de Cour d’appel pour la suppléer en tout ou partie (article 6 de l’ordonnance n° 2020-303).

La décision est prise par le Premier Président de la Cour d’appel, et doit faire l’objet d’une publication.

De la même manière, il est prévu au sein d’un Tribunal Judiciaire de désigner un ou plusieurs magistrats pour remplacer le juge d’instruction qui serait empêché d’exercer sa mission.

 

Alléger les exigences procédurales

  • Restreindre la publicité

Les modalités usuelles de publicité des audiences pénales peuvent se révéler inadaptées aux exigences de l’état d’urgence sanitaire.

Aussi est-il prévu que le Président du Tribunal correctionnel et le Président de Cour d’assises peut décider une restriction de la publicité des audiences, voire ordonner le huis-clos (article 7 de l’ordonnance précitée).

Ces modalités de restriction de la publicité des audiences affectent également les délibérés qui sont habituellement lus en audience publique, outre les audiences publiques de la Chambre de l’instruction.

 

  • Limiter les comparutions
    • Audiences de jugement

    En matière pénale la comparution personnelle de l’intéressé est la règle, et si le droit commun connait la possibilité des audiences par télécommunication audiovisuelle, la mise en œuvre de ce procédé est subordonnée à l’accord de la personne sur le sort de laquelle il est statué.

    Le détenu peut refuser d’être jugé par le Tribunal correctionnel par le procédé de la visio-audience, de même que lors d’audiences au cours desquelles il est statué sur son placement ou son renouvellement de détention provisoire.

    Cependant, en période d’état d’urgence sanitaire, l’article 5 de l’ordonnance n°2020-303 prévoit que toutes les juridictions pénales, à la seule exception de la Cour d’assises, peuvent avoir recours à la visio-audience.

    Il est même prévu que le Président peut décider de tenir l’audience par téléphone si les moyens de communication audiovisuels sont indisponibles, la seule condition étant la nécessité de s’assurer de l’identité des intervenants.

    Cette possibilité de tenir audience par téléphone amène les plus grandes interrogations, tant s’agissant du bon déroulement des débats que des moyens qui permettraient de s’assurer de l’identité de la personne « à l’autre bout de la ligne ».

    • Audiences sur la détention provisoire ou sur l’application des peines

    L’intervention du Juge des libertés et de la détention en cas de prolongation de la détention provisoire, et celle du juge d’application des peines se font sans audience si le procédé de la visio-audience n’est pas disponible.

    Les articles 19 et 24 de la présente ordonnance explicitent la procédure applicable dans ce cas, puisqu’il est notamment prévu la possibilité pour l’avocat de l’intéressé de présenter ses observations par comparution ou par le biais de moyen de télécommunication audiovisuelle.

     

    • Garde-à-vue

    Le rôle de l’avocat, acteur du système judiciaire débute dès la phase de la garde à vue, dans les commissariats et les gendarmeries.

    L’ordonnance a donc prévu des mesures exceptionnelles pour préserver autant que faire se peut les droits des gardés à vue et les exigences sanitaires.
    Dès lors les modalités d’intervention de l’avocat à ce stade de la procédure ont également été modifiées, prévoyant la possibilité d’une intervention par voie électronique.

    Ainsi l’article 13 précise que l’entretien avec l’avocat et l’assistance par l’avocat au cours des auditions peut se faire par un moyen de communication électronique qui peut être le téléphone.

    Le texte précise que la confidentialité des échanges doit être assurée.

    Ce dispositif ne peut que questionner.

    En effet, comment s’assurer que la confidentialité de l’échange avec le client est respectée quand seule une communication téléphonique est possible ?

    De même en cas de tensions au cours d’une confrontation ou d’une audition, l’avocat présent uniquement par le truchement d’une visio-conférence ou d’un téléphone, n’aura que peu de moyens pour assister son client ou témoigner des difficultés rencontrées.

     

    • Déroger à la collégialité

    Il a également été prévu la possibilité de déroger à la collégialité pendant cette période d’état d’urgence sanitaire.

    L’article 8 de l’ordonnance précitée crée une condition supplémentaire : la constatation par décret de la « persistance d’une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions ».

    Si l’ajout d’une condition s’avère bienvenu, l’on ne peut que déplorer le manque de précision de sa formulation.

    Néanmoins, lorsque cette double condition est réunie, les juridictions statuant sur les délits pourraient statuer à juge unique (articles 9, 10 et le premier alinéa de l’article 11).

    Il s’agit donc du Tribunal correctionnel, du Tribunal pour enfants, du Tribunal d’Application des peines, de la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d’Appel et de la Chambre de l’Instruction près la Cour d’Appel.

    LA Cour d’assises est exclue de ce dispositif, il n’est pas question de confier le jugement d’un crime à un magistrat seul.

     

 

La gestion des lieux d’incarcération

La gestion des lieux de détention s’avère cruciale en période de crise sanitaire eu égard aux conditions de promiscuité, d’hygiène et de sécurité qui y ont cours.

C’est pourquoi l’ordonnance n°2020-303 prévoit un certain nombre de mesures exceptionnelles.

Ainsi est-il prévu que l’administration peut déroger aux règles d’affectation des détenus aux centres de détention ou maisons d’arrêt en fonction des nécessités de lutte contre la propagation de l’épidémie (articles 21 à 23).

En outre, les aménagements de peines, et notamment le fait d’accorder aux condamnés le bénéfice d’une mesure d’exécution de sa peine sans incarcération est facilité, de même que sous certaines conditions l’attribution de crédits de réduction de peine, ou d’une assignation à résidence.

Pour un exposé exhaustif des mesures exceptionnelles en matière d’exécution des peines il conviendra de se référer aux articles 24 à 29 de l’ordonnance précitée.

 

Jerome Dereux – Cindy Perret