La crise sanitaire liée à l’épidémie du virus Covid-19 dans laquelle nous nous trouvons a nécessité des mesures gouvernementales strictes, telles que le confinement de la population.

En conséquence la marche normale de l’Etat n’a pu être maintenue, à l’image de l’activité judiciaire aujourd’hui réduite à sa plus simple expression.

Depuis le 16 mars seuls les dossiers les plus urgents sont jugés : détention provisoire, rétention administrative, ordonnance de protection contre un conjoint violent pour l’essentiel.

Cela implique que tous les autres dossiers sont suspendus, les audiences étant annulées ou reportées.

Le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles permettant aux juridictions d’assurer un « service minimum » s’agissant de la procédure civile, prud’homale ou commerciale.

Aussi, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 visent à faciliter la communication entre les intervenants judiciaires, et à favoriser la distanciation sociale préconisée pour lutter contre l’épidémie.

Ces adaptations aux exigences sanitaires se font au prix de l’allègement voire la suppression de règles qui usuellement garantissent le respect des principes fondamentaux du procès que sont le principe du contradictoire, de la collégialité, et celui selon lequel le procès est la « chose des parties ».

Ces mesures exceptionnelles remettent donc en cause de façon significative les principes du système judiciaire, de sorte que la vigilance de tous les acteurs judiciaires est de mise.

 

Assurer la continuité du service en cas d’indisponibilité de tout ou partie d’une juridiction

Les personnels des juridictions risquent de manquer à l’appel, susceptibles d’être directement frappés par l’épidémie.

Aussi est-il prévu à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-304 la possibilité, pour le cas où une juridiction est empêchée de réaliser tout ou partie de sa mission, de désigner une autre juridiction pour la suppléer.

Cette décision est prise au niveau de la Cour d’Appel et fait l’objet d’une publication.

 

Faciliter la communication dématérialisée

La dématérialisation des procédures judiciaires est un objectif poursuivi depuis maintenant de très nombreuses années, les différentes réformes de ces dernières années donnant une place toujours plus importante aux moyens de communication électronique.

Dès lors que la distanciation sociale est préconisée, il était naturel que ces moyens dématérialisés soient privilégiés.

Ainsi les nouvelles convocations pourront se faire par tout moyen, « notamment électronique », quand usuellement est exigé un envoi par recommandé ou pli postal (article 4 de l’ordonnance 2020-304).

En outre il est prévu à l’article 10 de cette même ordonnance que les décisions de justice qui seront prises pendant la période d’état d’urgence pourront également être « portées à la connaissance des parties par tout moyen » et donc par voie électronique.

 

Alléger les exigences procédurales

Les grands principes de la procédure judiciaire que sont la publicité des débats, la collégialité de la juridiction et le principe de la contradiction, ont été réévalués à l’aune des exigences de la lutte contre l’épidémie du Covid-19.

 

  • Déroger à la collégialité

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-304 dispose que « la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises ».

Il s’agit là d’une mesure dérogatoire au principe de la collégialité qui a vocation à s’appliquer devant toutes les juridictions non pénales : tant devant le Tribunal judiciaire que devant la Cour d’appel, mais également devant le Tribunal de commerce (alinéa 2 de l’article 5).

Une spécificité est également prévue s’agissant de la juridiction prud’homale.

Habituellement composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, le conseil pourra dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire statuer en formation restreinte comprenant un seul conseiller employeur et un seul conseiller salarié.

 

  • Restreindre la publicité

La nécessité de restreindre drastiquement les contacts sociaux affecte également les exigences de publicité des audiences, dans la mesure où il est impossible de maintenir les modalités usuelles de publicité.

Aussi l’article 6 de l’ordonnance n°2020-304 dispose que « Le président de la juridiction peut décider, avant l’ouverture de l’audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte».

Il faut cependant noter qu’a été laissée la possibilité pour le magistrat d’autoriser les journalistes à assister à ces audiences dont la publicité serait restreinte, y compris lorsqu’elles se déroulent en chambre du conseil.

 

  • Recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour les audiences

Si le mécanisme de la visio-audience est connu des magistrats et des avocats en matière pénale, il n’en est pas de même en matière civile.

Or, dans le but de permettre tout de même la tenue d’audiences, le Gouvernement a fait le choix d’étendre ce procédé aux audiences non pénales.

De façon tout à fait exceptionnelle, il est même prévu que la décision du magistrat d’avoir recours à ce procédé n’est pas susceptible de recours.

Ce dispositif est prévu à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-304.

Le texte fournit également un autre motif d’étonnement, celui d’une possible audience par téléphone, décidée par le magistrat.

La seule condition que pose le 3ème alinéa de l’article susvisé est de s’assurer que ce moyen téléphonique permet « de s’assurer de [l’identité des parties et de leurs avocats] et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges ».

Cette possibilité d’audience par téléphone laisse perplexe, notamment s’agissant de la vérification de l’identité des intervenants.

L’étonnement est d’autant plus grand, que là encore la décision du magistrat d’avoir recours à ce procédé ne pourra nullement être remise en cause, aucun recours n’étant ouvert.

 

  • Supprimer la tenue des audiences physiques

Toujours dans l’optique de limiter les contacts sociaux, le Gouvernement est allé plus loin en autorisant les magistrats, sous certaines conditions, à statuer sur un dossier sans audience (article 8 de l’ordonnance précédemment citée).

Il convient de noter que cette possibilité n’est ouverte que si les parties sont représentées par un avocat, qu’il s’agisse d’une représentation obligatoire ou d’une représentation facultative mais effective.

Il a été prévu la possibilité pour les parties de s’opposer à cette décision, dans un délai de 15 jours.

Cette possibilité d’opposition est la bienvenue, même en période d’état d’urgence sanitaire, si l’on se rappelle que le procès est la chose des parties.

Cependant il sera noté qu’aucune opposition et aucun recours n’existe en matière de référé, de procédure accélérée au fond et de procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé.

Autrement dit, pour toutes les procédures revêtues d’un certain degré d’urgence le juge peut imposer une procédure sans audience.

Aussi il appartiendra aux conseils de se montrer vigilants dans le choix de la procédure à mettre en œuvre, eu égard à la période exceptionnelle.

 

  • Prévoir la possibilité de statuer par ordonnance non contradictoire en matière de référé

La procédure de référé est définitivement une procédure qu’il faut manier avec précaution en cette période d’état d’urgence sanitaire.

En effet, l’article 9 de l’ordonnance n°2020-304 dispose que le juge peut rejeter la demande « si la demande est irrecevable ou s’il n’y a pas lieu à référé ».

Les décisions par ordonnance non contradictoire sont connues des professionnels du droit, mais usuellement limitées à des situations spécifiques où l’urgence ou les circonstances imposent de statuer sans contradiction (par exemple : autoriser un huissier à réaliser un constat d’adultère).

Ici, le magistrat est autorisé à faire un examen du fond de la demande avant toute audience, et en l’absence de contradiction, puisqu’il peut apprécier s’il y a lieu ou non à référé.

Il s’agit là d’une remise en cause majeure des principes du procès civil, et notamment celui de la contradiction.

 

Jerome Dereux – Cindy Perret