Le gouvernement a pris des mesures, regroupées dans l’ Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 , afin de pouvoir répondre aux différentes problématiques relatives aux règles de passations, de procédure ou d’exécution des contrats publics.

Dans le cas où les stipulations du contrat sont plus favorables au titulaire du contrat, ces dernières restent applicables.

 

1/ Quels sont les contrats concernés ?

Sauf mention contraire, ces dispositions sont applicables :

  • aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas,
  • en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.

 

2/ Quelles sont les mesures proposées ?

  • Prolongation d’une durée suffisante des délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard. Cette durée supplémentaire est fixée par l’autorité contractante.
  • Aménagements possibles des modalités de la mise en concurrence prévues dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
  • Prolongation possible des contrats qui arrivent à terme, lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
  • Modifications par l’acheteur des conditions de versement de l’avance, dont le taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Toutefois, la constitution d’une garantie à première demande n’est pas obligatoire pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.
  • Prolongation des délais d’exécution d’une durée au moins égale à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive.
    La prorogation doit être demandée par le titulaire avant l’expiration du délai contractuel.
  • Aucune sanction, pénalité contractuelle, ou engagement de la responsabilité du titulaire lorsque ce dernier est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive.
  • Possibilité pour l’acheteur de conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, même en cas de clause d’exclusivité, sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager sa responsabilité contractuelle.
  • Indemnisation du titulaire, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié, du fait des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
  • En cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, un avenant sera pris à l’issue de la suspension afin de déterminer les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur.
  • Suspension des versements d’argent au concédant en cas de suspension de l’exécution d’une concession. En outre, si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée.
  • Indemnisation du concessionnaire afin de compenser le surcoût qui résulte de la mise en œuvre de moyens supplémentaires pour l’exécution du service ou des travaux, qui n’étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire.