Par ordonnance en date du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 28 mars 2020, le Gouvernement a également, pour continuer à mettre en place des mesures d’urgence destinées à aider les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, adapté le droit des entreprises en difficulté.

 

I. Adaptation du critère de l’état de cessation des paiements :

 

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 août 2020 en l’état actuel de la situation) :

  • l’état de cessation des paiements sera apprécié au regard de la situation du débiteur au 12 mars 2020.

Ainsi :

  • Si au 12 mars 2020 vous n’étiez pas en état de cessation des paiements, vous pouvez solliciter l’ouverture :
    d’une procédure de sauvegarde,
    d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation
  • Si au 12 mars 2020, vous étiez en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, vous pouvez solliciter l’ouverture :
    d’une procédure de conciliation
    d’une procédure de redressement judiciaire.

Le dirigeant de société n’engagera donc pas sa responsabilité s’il ne respecte pas le délai de 45 jours pour déclarer son état de cessation des paiements, sauf fraude aux créanciers.

 

II. L’ouverture d’une procédure devant le tribunal de commerce en cette période de crise sanitaire :

 

L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que les procédures préventives et collectives peuvent être ouvertes par voie dématérialisée et sans audience physique. En effet, le débiteur peut saisir la juridiction par tout moyen.

Même en cette période de crise sanitaire, les demandes d’ouverture peuvent donc être déposées.

 

Conseil :

En fonction de votre secteur d’activité, une baisse ou un arrêt total de votre activité peut être constaté.

Cette période de crise est propice à la réflexion sur l’avenir de votre entreprise et sur la sortie de cette crise.

En effet, il se peut qu’à l’issue de cette période votre activité reprenne de manière dégradée. La baisse du chiffre d’affaires pourrait donc encore se faire ressentir plusieurs semaines après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Le recours aux procédures préventives

Dans ces conditions, il peut être opportun, et si vous disposez d’une trésorerie suffisante, d’envisager l’ouverture d’une procédure préventive (mandat ad hoc ou conciliation).

  • Ces procédures permettront de négocier, par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, la restructuration de votre dette pour tenir compte de l’impact éventuel des évènements liés au COVID-19 sur votre activité actuelle mais également sur votre activité prévisionnelle à venir.

Une solution pérenne pourrait ainsi être trouvée avec vos principaux créanciers et partenaires, si les mesures temporaires qui sont actuellement proposées par le Gouvernement ne suffisent pas.

Exemples : obtention de délais et remises de dettes publiques, étalement et renégociation des emprunts bancaires en cours dont la charge est trop élevée au regard de votre activité actuelle et à venir,…

 

Le recours aux procédures collectives

Néanmoins, si :

  • Votre trésorerie ne le permet pas et,
  • Si les mesures temporaires qui sont actuellement proposées par le Gouvernement ne suffisent pas, et
  • Si, notamment, vous vous trouverez dans l’incapacité de régler les salaires,

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) sera nécessaire.

Cela vous permettra de placer votre entreprise sous la protection du tribunal de commerce et de bénéficier d’une prise en charge des salaires par l’AGS (en redressement judiciaire) ou encore du gel des dettes antérieures.

Le cas échéant, nous sommes à votre disposition pour envisager l’ouverture de la procédure la plus adaptée à votre situation.

 

III. L’adaptation des règles aux procédures en cours à ce jour :

 

Sur la procédure de conciliation :

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :

  • La durée maximale de la procédure de conciliation est automatiquement prolongée d’une durée équivalente (durée état d’urgence + 3 mois)
  • L’obligation de laisser s’écouler un délai de 3 mois entre deux procédures de conciliation est supprimée
    -> Une seconde procédure de conciliation peut donc être immédiatement ouverte en cas d’échec de la première.

 

Sur les plans de sauvegarde et de redressement :

  • Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les plans de sauvegarde et de redressement arrêtés par le tribunal sont, automatiquement prolongés de la même durée (durée de l’état d’urgence + 1 mois).
  • Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ils pourront également être prolongés de cette même durée (durée état d’urgence + 3 mois), et ce sur requête du commissaire à l’exécution du plan adressée au Président du tribunal, voire d’une durée d’un an sur requête du ministère public.
  • A l’expiration du délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et pendant un délai de 6 mois, ils pourront encore être prolongés d’une durée maximale de 6 mois sur requête du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public adressée au tribunal.

 

Sur les audiences intermédiaires :

  • En principe, le tribunal doit, dans les deux mois de l’ouverture de la procédure, se prononcer sur la poursuite ou non de la période d’observation sur justification de capacités de financement suffisantes.
    -> Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, cette mesure n’est plus applicable.
    -> -> Donc, la période d’observation sera poursuivie sans audience de réexamen des capacités de financement.

 

IV. Règles visant à faciliter la prise en charge des salaires par l’AGS :

 

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le relevé de créances résultant d’un contrat de travail doit être transmis à l’AGS par le mandataire judiciaire sans délai.

Cela signifie qu’il doit être transmis à l’AGS sans attendre le visa du représentant des salariés et du juge-commissaire (qui ne viseront cet état qu’à postériori).  Cela a pour but d’accélérer la prise en charge.

Les délais et durées permettant une prise en charge par l’AGS sont également prolongés.

 

V. Quid de l’application des mesures proposées par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire actuelle aux entreprises en difficulté ?

 

Les mesures de protection des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de COVID-19 et notamment l’interdiction de la suspension, de l’interruption ou de la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement de factures sont-elles applicables aux entreprises en difficulté ?

La question est donc de savoir si les mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et applicables aux entreprises sont-elles applicables également aux entreprises en difficultés ?

Sur ce point, il nous semble que ces mesures applicables aux sociétés in bonis doivent s’appliquer de manière identique aux entreprises en difficulté et dont l’activité sera affectée par l’épidémie de COVID-19.

Sur cette question, une clarification devra être apportée par le Gouvernement.