La première de loi de finances rectificative pour 2020 en date du 23 mars 2020 a été complétée par un second projet de loi de finances rectificative pour 2020 en date du 25 avril 2020.

Cette loi de finances rectificative prévoit des mesures complémentaires de soutien aux entreprises, qui sont notamment les suivantes :

 

Précisions quant aux aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité destiné à soutenir les entreprises particulièrement touchées par la crise (1.500 euros et 2.000 euros pour les entreprises les plus en difficulté)

  • Les sommes perçues par les entreprises dans le cadre des aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
  • Les sommes perçues dans le cadre du fonds de solidarité ci-dessus ne seront pas non plus prises en compte :
    • Pour apprécier les limites de chiffres d’affaires dans le cadre des régimes micro-fiscaux,
    • Pour opter pour le régime réel simplifié en matière de BIC,
    • Ou encore pour l’exonération des plus-values professionnelles des TPE en fonction des recettes.

 

Précisions quant aux abandons de loyers

  • Les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 par les bailleurs seront considérés comme déductibles fiscalement du revenu imposable sans que l’entreprise qui les consent ou les supporte n’ait à justifier d’un intérêt à ce titre.
  • Ces abandons ne seront pas considérés comme un revenu imposable pour la personne qui les consent. En revanche, les charges correspondant à ces loyers et accessoires seront bien, quant à elles, déductibles.
  • Cette mesure s’applique également aux contribuables relevant des BNC (sous-location), mais ne s’applique pas si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur.

 

Prime exceptionnelle versée aux salariés

  • La prime exceptionnelle versée spécifiquement aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (exemple : le personnel des établissements publics hospitaliers) en 2020 est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
  • Cette prime est également exclue des ressources à prendre en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
  • Ces exonérations ne se cumulent pas avec celles prévues par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui peut être versée à tous les salariés.

Cette prime devait initialement être versée avant le 30 juin 2020 ; cette date a été reculée par l’ordonnance du 1er avril 2020 au 31 août 2020.

 

Précisions au niveau social

  • Les heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
  • Le bénéfice du chômage partiel, sans condition d’ancienneté notamment, est étendu, à partir du 1er mai 2020, aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant.

 

Divers

  • Le taux de TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sera abaissé au taux réduit de 5,5%. Cette mesure s’applique aux ventes dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. Cette mesure sera abrogée à compter du 1er janvier 2022.
  • Le taux de TVA applicable aux gels hydroalcooliques et autres produits d’hygiène adaptés (charlottes, surblouse par exemple) à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sera abaissé au taux réduit de 5,5%. Cette mesure s’applique aux ventes dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. Cette mesure sera abrogée à compter du 1er janvier 2022.
  • Les exploitants agricoles peuvent débloquer les sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021. La crise sanitaire actuelle est un cas de déblocage.
  • Les timbres fiscaux électroniques voient leur durée de validité passée de 6 à 12 mois.
  • Le plafond de la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires passe de 537 € à 1.000 €.