Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020, entré en vigueur le 26 mars 2020, apporte les précisions suivantes relatives à l’activité partielle :

  • L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire la demande d’autorisation de chômage partiel.
  • L’activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois avant l’entrée en vigueur de ce Décret).
  • Le préfet dispose d’un délai de deux jours pour notifier à l’employeur la décision d’autorisation ou de refus.
    L’absence de décision dans un délai de deux jours vaut acceptation.
  • L’avis du CSE sur la nécessité et les modalités de recours à l’activité partielle n’est pas obligatoirement joint à la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle.
    La date doit néanmoins être connue et renseignée et l’avis devra être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
  • L’indemnité compensatrice versée par l’employeur est d’au moins 70% de la rémunération antérieure brute.