Alors qu’il va être examiné par les députés en séance publique à compter du 12 octobre 2020, le projet de loi de finances pour 2021, présenté en conseil des ministres, est consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi.

Après la présentation historique par le gouvernement d’un plan de relance de 100 milliards d’euros qui identifie comme priorités l’écologie, la compétitivité et la cohésion, le projet de loi de finances a dû se mettre au diapason.

Les principales mesures prévues dans ce projet de loi de finances sont résumées ci-dessous :

 

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le PLF est venu confirmer la baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette baisse sera effectuée de façon différenciée selon le chiffre d’affaires des entreprises. Pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, le taux d’IS sera de 26,5 % tandis que pour les autres, il sera de 27,5%.

Il est important de rappeler qu’à compter de 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés devrait être unifié pour l’ensemble des entreprises à 25%.

 

  • Baisse des impôts de production

Afin de stimuler la compétitivité des entreprises, le PLF concrétise la baisse des impôts de production initiée l’an dernier (10 Md€) pour porter ce montant à 20 Md€. Cette baisse s’appuie principalement sur les mesures suivantes :

 

Réduction du taux d’imposition à la CVAE de moitié :

L’article 3 du PLF prévoit une réduction pour moitié du taux d’imposition à la CVAE passant ainsi de 1,5% à 0,75%. Cette baisse s’impute sur la part de cotisation revenant aux régions.

 

Abaissement du taux de plafonnement de la CET :

L’article 3 du PLF propose que le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée soit abaissé de 3% à 2%.

Suivant le Code général des impôts, la CET de chaque entreprise est plafonnée à 3% de sa valeur ajoutée. Dès lors que la cotisation excède ce plafond, l’excédent peut, sur option du redevable, faire l’objet d’un dégrèvement. A compter des impositions dues au titre de 2021, ce plafond serait abaissé à 2%.

 

Exonération de CET en cas de création ou d’extension d’établissement

L’article 42 du PLF prévoit d’accorder aux entreprises une prolongation de 3 ans d’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités locales.

 

  • Etalement de l’imposition des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back d’immeubles

L’article 6 du PLF prévoit une mesure permettant d’alléger la trésorerie grâce à une incitation fiscale aux opérations de cession-bail d’immeuble. L’idée est de rétablir temporairement le dispositif mis en place lors de la seconde loi de finance rectificative pour 2009.

La mesure proposée consiste à étaler, lorsqu’une entreprise cède à une société de crédit-bail un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance, le montant de la plus-value de cession. Ce dernier pourrait être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail dans la limite de quinze ans.

 

  • Suppression progressive de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agrée

La majoration des revenus des titulaires de BIC, BNC, BA soumis à un régime réel d’imposition, non-adhèrent à un organisme agrée doit entre revue. En effet, l’article 7 du PLF envisage de réduire progressivement cette règle de majoration avant de la supprimer définitivement à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. Le gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

 

  • Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

Selon l’article 18 du PLF, les actes constatant des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupement d’intérêt économique et des amortissements de capital ne seraient plus soumis à enregistrement obligatoire. (Pour rappel, la formalité d’enregistrement étant gratuite).

 

De plus, cette mesure rend possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, quand bien même celle-ci serait soumise à enregistrement obligatoire.

 

  • Nouvelles aides pour l’embauche

Des aides exceptionnelles, pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ainsi que pour l’embauche en contrat d’alternance sont mises en place.

Pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois ou plus, et pour un salaire jusqu’à deux fois le smic, une aide maximale de 4.000 € sera versée sur un an pour un jeune salarié à temps plein. Cette mesure concerne les contrats conclus entre le 31 aout 2020 et le 31 janvier 2021.

Pour l’embauche en contrat d’alternance, l’aide accordée aux entreprises concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour un montant pouvant aller jusqu’à 8.000 euros.