A la suite de la loi d’urgence sanitaire adoptée le 22 mars 2020, le gouvernement a publié le 25 mars 2020, l’Ordonnance n°2020-331 relative au prolongement de la trêve hivernale.

Cette ordonnance contient 2 mesures principales :

1/ L’interdiction pour les fournisseurs d’énergie de procéder à l’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz, en cas de non-paiement des factures, a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020.

Comme auparavant, les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiant d’un chèque énergie ou demeurant dans des résidences sociales.

2/ Les mesures d’expulsion ne peuvent être exécutées avant le 1er juin 2020, sauf quand le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.