Cette ordonnance a vocation à prendre des mesures destinées à assurer la poursuite des contrats de première nécessité des entreprises les plus gravement touchées par la crise sanitaire, qui frappe de plein fouet notre pays, à savoir les contrats de fourniture de fluides (électricité, eau, gaz) et les baux commerciaux et professionnels.

 

Sur le public visé :

Article 1 :

« Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Les critères d’éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire. »

La première question qui se pose est de savoir QUI pourra bénéficier des mesures mises en place par le gouvernement pour alléger l’effort de trésorerie durant cette période sans précédent.

D’emblée, l’on notera que l’ordonnance 2020-316 renvoie à l’ordonnance 2020-317 du même jour, qui crée le fonds de solidarité aux entreprises (cf. encadré ci-après), laquelle prévoit que les entreprises concernées… seront définies par un décret.

Mais l’ordonnance 2020-317 précise cependant que seront concernées les « personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 ».

Cette désignation appelle bien évidemment des précisions de la part du gouvernement qui devra définir, dans les jours, voire les heures, qui viennent le seuil d’effectif et de chiffre d’affaires, ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires occasionné par la crise sanitaire.

Il sera cependant rappelé que la Loi du 23 mars 2020, qui sert de cadre aux ordonnances prises pour faire face aux conséquences sur l’activité économique de la propagation du covid-19, faisait mention « des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique », c’est-à-dire les entreprises qui :

  • d’une part occupent moins de 10 personnes ;
  • d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

 

La formulation de l’ordonnance étant plus large que celle de la loi, il est à espérer que ces mesures concerneront un public plus large que les seules « microentreprises », et il y a lieu de s’en féliciter.

 

Sur les mesures prises

  • S’agissant des fournisseurs de fluides

L’ordonnance prévoit deux séries de mesures en faveur des entreprises :

Article 2 :

« A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes mentionnées à l’article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures :

1° Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie ;

2° Les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code ;

3° Les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.

Les personnes mentionnées à l’article 1er attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l’article 1er. »

Cette première mesure prévoit que les fournisseurs ne peuvent ni suspendre, ni interrompre, ni résilier les contrats de fourniture en cas de non-paiement des factures, ni même réduire le débit.

A défaut de précision contraire, cette disposition est, à notre avis, applicable quand bien même les difficultés des paiements et les factures impayées préexisteraient à la crise sanitaire.

Cette disposition vise donc à permettre la poursuite de l’activité des entreprises qui seraient directement impactées par les mesures prises pour éviter la propagation du virus.

Article 3 :

A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont tenus, à la demande des personnes mentionnées à l’article 1er, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes mentionnées à l’article 1er attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l’article 1er.

Deuxième série de mesures, les entreprises éligibles pourront solliciter, sans que leur fournisseur de fluide ne puisse s’y opposer, le report de l’ensemble des factures exigibles à partir du 12 mars 2020 et ce sur toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit d’être ici particulièrement vigilant : cette suspension n’est évidemment pas automatique mais doit résulter d’une demande expresse de l’entreprise, qui doit de surcroît justifier de ce qu’elle serait éligible à ladite suspension, ce qui sera à n’en pas douter source de contestation.

Deuxième observation : il s’agit d’un report et non d’une remise des factures concernées, de sorte que le règlement de ces factures est reporté à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, sur une période « qui ne pourra être inférieure à six mois ».

De toute évidence, cette durée sera laissée à la discrétion du fournisseur.

 

  • S’agissant des bailleurs

Article 4 :

Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

Contrairement aux fournisseurs de fluides, il n’est ici prévu aucun report de droit des loyers, ce qui s’explique par la qualité même des bailleurs, mais simplement la « paralysie » des droits du bailleur d’avoir à recouvrer ses loyers ou à résilier le bail consenti. Il est ainsi par exemple impossible de faire jouer la clause résolutoire inséré au bail commercial/professionnel.

Il s’agit ici de trouver un juste équilibre entre locataires défaillants malheureusement touchés par la crise et bailleur dont les loyers peuvent pour certains constituer la seule source de revenus.

Le bailleur retrouvera ses prérogatives à l’issue d’un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si les difficultés perdurent au-delà, il est à espérer que les juridictions fasse preuve de la plus grande mansuétude à l’égard des locataires particulièrement affectés par cette crise sanitaire sans précédent et octroient sans difficulté des délais de règlement.